Assurance emprunteur – Résiliation annuelle

Cette note de conjoncture sur la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur a été rédigée puis publiée pour la 1ère fois en février 2017 dans le cadre de mes travaux sur le sujet pour Siltéa.


Assurance emprunteur: Une adoption définitive de la résiliation annuelle

Le Parlement a confirmé le 8 février 2017 la loi Consommation qui porte l’amendement ouvrant la porte à la faculté de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Attendue depuis longtemps, et ayant fait l’objet de multiples discussions, cette décision vient renforcer une législation déjà conséquente. Tour d’horizon des modalités d’application et des perspectives à attendre.

Le droit à la résiliation annuelle vient s’inscrire dans la lignée des précédentes lois relatives à l’assurance emprunteur, de la loi Lagarde de 2010 qui permet de choisir librement son assureur au moment de la souscription du prêt, à la loi Hamon de 2014 qui autorise une résiliation de son assurance au cours de la première année du prêt. L’enjeu est clair, et identique à celui des deux précédentes lois : ouvrir le marché de l’emprunteur à la concurrence, alors que les banques ont vu leur part de marché continuer à progresser en 2016, pour atteindre 85% des nouveaux contrats.

Même si l’adoption de ce droit s’est faite dans la douleur, comme nous l’évoquions dans nos notes de conjoncture précédentes (ici et ), il semble désormais acquis.

Les modalités d’application

Périmètre concerné

Le texte validé prend en compte, et c’est une nouveauté, à la fois le flux d’affaires nouvelles et le stock des contrats en cours.

Sur le flux

La loi Consommation prévoit un droit de résiliation annuelle pour tous les contrats signés à compter du 1er mars 2017, sans remise en cause de la loi Hamon (qui prévoit une résiliation possible du contrat d’assurance au cours de la première année du contrat).

Sur le stock

L’application au stock de contrats en cours est une nouveauté. Elle avait été mise de côté lors des dernières tentatives réglementaires du fait d’un puissant lobbying bancaire. En effet, les enjeux, notamment pour les banques, sont importants. Le droit de résilier à chaque échéance annuelle s’appliquera donc également, à partir du 1er janvier 2018, à tous les contrats en cours, soit plus de 8 millions de contrats à l’heure actuelle.

Difficultés à prévoir

La validation législative était une étape laborieuse, mais ce n’est pas la seule limite à l’application de cette décision.

D’un point de vue juridique se pose la question de la date d’échéance des contrats. En effet, si cette question devrait être résolue rapidement sur le flux avec la fixation obligatoire d’une date pour tous les nouveaux contrats, le problème reste entier pour le stock. Quelle date sera retenue ? La date anniversaire doit naturellement être celle à appliquer, mais l’absence de précision à ce sujet peut laisser place à une libre interprétation, forcément préjudiciable à l’assuré.

Autre difficulté potentielle : les modalités de résiliation. Celles-ci exigent actuellement un préavis de 2 mois avant la date d’échéance, comme pour tout autre contrat d’assurance. Toutefois, la réalité très pratique pose plus de soucis que pour les autres contrats, et par exemple :

  • la résiliation doit-elle être adressée à l’agence bancaire ou au siège (porteur du crédit et de l’assurance emprunteur) ?
  • le délai de réponse de 10 jours provoque des allers-retours inattendus entre les agences et les back-offices de gestion
  • la difficulté d’aligner les dates de résiliation et de démarrage peut engendrer des chevauchements de couverture ou à l’inverse des absences de couverture sur quelques jours pour des assurés qui majoritairement gèrent les démarches eux-mêmes.

Ces aspects d’organisation, signe d’un volume très limité, se règleront par la mise en place de procédures dédiées pour traiter des demandes plus importantes.

Enjeux et perspectives pour les différents acteurs

Avec l’adoption définitive du droit à la résiliation annuelle, plusieurs enjeux s’imposent aux acteurs du marché :

  • Protéger des parts de marché déjà acquises
  • Conquérir de nouvelles positions grâce à un marché qui s’ouvre
  • Plus généralement, assurer la satisfaction des nouveaux souscripteurs pour éviter un risque de sortie prématuré.

A noter, la faculté de résiliation existe déjà aujourd’hui par le biais de la loi Hamon, donc bien souvent les procédures existent déjà pour chacun des cas, c’est surtout le volume potentiel qui pourrait faire la grosse différence.

Les différentes postures évoquées varient en fonction des acteurs.

Banques

Les banques auront plutôt intérêt à une position défensive, afin de protéger leur 85% de part de marché.

Dans un contexte d’entrée en vigueur de la portabilité bancaire en février 2017, c’est un deuxième coup porté à leurs marchés historiques, qui va les placer dans un contexte de concurrence rude et leur imposer un changement d’attitude.

Le changement sur le flux de contrats ne devrait que peu les concerner, car les premières demandes de résiliations n’arriveront pas avant mars 2018 (fin de 1ère année), c’est-à-dire après l’impact sur le stock, qui, lui, pourrait être plus significatif car elles ont beaucoup à perdre.

Délégataires d’assurance

Les délégataires sont tous les assureurs, (compagnies, mutuelles, courtiers…) qui se positionnent sur le segment de la délégation d’assurance du prêt dans un autre établissement que la banque du crédit. Ces acteurs pourront avoir une position plus agressive de conquête.

Des efforts de communication conséquents sont à prévoir, afin que les assurés sachent le moment venu qu’ils ont un droit à la résiliation, et qu’un acteur leur vienne naturellement en tête pour faire un devis, par notoriété spontanée. Les campagnes commerciales anticipées vont donc sûrement être nombreuses voire insistantes dès le 2ème semestre 2017.

Convaincre est un impératif pour tous

Les chiffres constatés sur l’IARD (qui est concerné par la résiliation annuelle depuis 2014), montrent que les volumes d’affaires nouvelles et de résiliations n’ont jamais été aussi forts. Il y a donc un turn-over important et cela se traduit par des coûts d’acquisition de plus en plus importants. Dans le cadre de l’assurance emprunteur, ces coûts n’ont jamais été un problème car la rentabilité était là, en revanche, il s’agira maintenant de s’assurer que l’investissement d’acquisition se justifie avec le risque de résiliation au bout d’un an.

Il pourra s’agir également de convaincre les emprunteurs de la qualité de l’offre (bon rapport qualité-prix, tarif imbattable, services additionnels de qualité, image de marque, etc.)  dès le départ afin de limiter les risques de sorties annuelles.

Conséquences à prévoir sur l’offre d’assurance emprunteur

S’il est difficile de prévoir précisément toute l’étendue des décisions que prendront les acteurs du marché, nous tentons tout de même ci-dessous de faire apparaître quelques pistes probables, ce que nous permet notre connaissance de ce segment.

Sur les garanties

Les critères d’équivalence du CCSF grèvent considérablement la marge de manœuvre de tous les acteurs sur cet aspect. Le marché va sans doute s’aligner autour d’un panier standard de garanties contenant l’intégralité des 18 critères identifiés.

Ainsi, la différenciation pourrait être à chercher ailleurs :

  • Certains éléments ne font pas partie des 18 critères et peuvent avoir des impacts : l’application d’un barème croisé sur les garanties incapacités et invalidité, par exemple, n’est pas systématique alors qu’elle peut engendrer des réductions ou exclusions de prise en charge. D’autres exclusions pourraient progressivement apparaître si la tension sur les prix s’accentue ;
  • L’intégration de nouvelles garanties ou services pourrait être utilisée pour promouvoir certains contrats : la garantie perte d’emploi, aujourd’hui gérée comme une option, ou des services liés à l’habitat ou aux démarches juridiques pourraient être intégrés.

Nous n’avons pas d’informations actuellement sur une volonté de faire évoluer la liste des 18 critères sélectionnés par le CCSF, mais il est probable que cette éventualité sera envisagée d’ici quelques années, si l’évolution du marché le nécessite.

Sur les prix

L’objectif final souhaité par le législateur (diminution des marges des bancassureurs /assureurs au profit des assurés) devrait être atteint. Là où aujourd’hui, les tarifs affichés peuvent être modulés par des gestes commerciaux, nous devrions voir bientôt des tarifs affichés progressivement ajustés à la baisse. Toutefois ce processus prendra du temps : aucun des acteurs n’a intérêt, sous peine d’impact significatif sur la rentabilité, à trop casser les prix !

Par ailleurs, les prix sont aujourd’hui affichés sur une base de Capital Initial ou Capital Restant Dû, avec des mensualités fixes ou variables, ce qui complique les comparaisons. Le taux présenté est toutefois un taux comparable, c’est-à-dire le taux moyen annuel correspondant au coût global de l’assurance. En revanche, la répartition des primes fait apparaître des variations très diverses :

  • Contrats en « Capital Initial » : montant de prime généralement fixe sur toute la durée du prêt ;
  • Contrats en « Capital restant dû » : taux de prime généralement fixe sur toute la durée, mais appliqué sur un capital restant dû qui diminue, donc un montant de prime dégressif ;
  • Contrats en « Capital Restant Dû âge atteint » : taux de prime appliqué sur le capital restant dû mais tenant compte de l’âge de l’assuré pour chaque année, mais aussi et surtout de la durée moyenne de 7 ans des contrats. Le taux appliqué est donc relativement plus élevé durant les 7 premières années de remboursement.

Dans la mesure où les contrats peuvent désormais être résiliés tous les ans, on pourrait très bien imaginer des primes totalement variables intégrant des éléments de segmentation plus fine de marché. Dans ce cas, des augmentations plus sensibles pourraient apparaître lorsque l’assuré est considéré comme captif (lorsque des seuils de contrôles et d’examen médicaux sont franchis notamment). Une prise en compte plus systématique de certains risques et une tarification plus précise des risques avec une segmentation par population cible sont également à prévoir.

Une problématique d’affichage pour les populations jeunes (dont les prix vont immanquablement tous tomber sous les 0,1%) finira par se poser : les arrondis s’avérant risqués vis-à-vis d’une concurrence rude, faudra-t-il jouer sur des concurrences de prix à la 3ème décimale de pourcentage ?

Enfin, dans certains cas, les montants de cotisations risquent de devenir très faibles, et l’option d’un prélèvement unique annuel pourrait faire son apparition.

Sur les offres

Il est trop tôt pour anticiper tous les mouvements respectifs des banques et des délégataires sur les offres, car il y aura surement des ajustements progressifs et des essais avant une stabilisation du marché. Deux perspectives tout de même :

  • Côté banques, il est légitime de s’interroger sur la possibilité et la pertinence de conserver leurs deux offres (une offre groupe et une contre offre défensive).
  • Côté délégataires, la généralisation des offres avec options[1] pourraient permettre de contenir la hausse des prix liée à la couverture de l’intégralité des critères.

Un risque de démutualisation

Il s’agit là d’un des principaux arguments avancés par la fédération bancaire lors des débats parlementaires pour justifier la censure du droit à la résiliation annuelle. Selon elle, une telle disposition entrainerait une augmentation des tarifs qui ne seraient plus corrélés au niveau de couverture, et viendrait donc pénaliser les emprunteurs, au premier rang desquels les assurés ayant un risque aggravé de santé.

Cependant, une analyse plus poussée de la réalité montre que cet argument ne tient pas et que le risque de démutualisation est en fait quasi-nul. Deux raisons à cela :

  • Contrairement à ce que la FBF avance, la segmentation existe déjà, y compris chez les bancassureurs. On retrouve dans les contrats groupe des tarifs qui varient selon l’âge de l’assuré, la durée du prêt et son objet, au même titre que dans les contrats des assureurs traditionnels.
  • Deuxième raison, les personnes présentant un risque aggravé de santé bénéficieront au contraire de cette mesure. En effet, 43% de ces assurés ont déjà souscrit leur contrat d’assurance auprès d’un organisme délégataire, qui leur propose plus souvent une offre réellement adaptée à leur situation de santé. D’autre part, être en capacité de changer d’assurance à chaque échéance annuelle permettra de faire valoir le droit à l’oubli en changeant d’assureur pour ne plus payer de surprime.

Une transformation digitale à poursuivre

Comme il était expliqué dans notre dernière note de conjoncture, la nécessaire souplesse des offres et l’arrivée d’affaires nouvelles rendent impératif une gestion plus agile pour absorber un taux de rotation pouvant aller jusqu’à 10 voire 15%. Dans ce cadre, le digital peut jouer un rôle clé et devenir un levier d’optimisation des processus.

En effet, qui dit résiliation annuelle dit nouveaux arrivants potentiels chaque année donc multiplication des prises de contact. Il est donc crucial de travailler sur les points d’entrée du processus de souscription. Cela passe par un travail sur l’ergonomie des sites, la mise à disposition d’information en ligne, et la capacité à souscrire en ligne ou par téléphone (la technologie existe) ou bien encore une meilleure connaissance des clients.

Or, comme l’a montré l’étude Siltéa, la majorité des assureurs, banques comprises, restent en retard sur ces questions, en particulier sur la signature électronique, qui reste aujourd’hui peu répandue parmi les acteurs du marché.

En termes d’organisation, un dernier élément, simple à mettre en œuvre, permettrait à la fois d’avoir un effet protecteur sur le portefeuille, et d’optimisation des flux sortants : la mise en place d’une date d’échéance principale unique dans l’année identique pour tous les contrats (comme sur certains contrats IARD).

[1] Ces offres ne proposent que les 11 critères exigés par un établissement bancaire, à l’exception de tous les autres : on obtient une offre calquée sur l’exigence de la banque, mais très compétitive en termes de prix.